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Conditions d’utilisation du service Claspo.io

Règles générales

Date : 15/08/2025

Fournisseur : CLASPO INC., 3524 Silverside Road, Suite 35B, Wilmington, Delaware 19810, USA

Avant de créer un compte, veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») afin de bien comprendre les obligations des utilisateurs destinées à garantir la légalité et l’efficacité des communications. Ces Conditions définissent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser le Service et la manière dont nous gérons votre compte lorsque vous êtes Client. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Des questions ? Écrivez à support@claspo.io. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité, qui est contraignante.

1. Définitions
  • Conditions — le présent contrat public accordant l’accès aux fonctionnalités du Service dans les conditions énoncées ici.
  • Service — la plateforme en ligne Claspo (https://claspo.io), une solution matérielle et logicielle pour créer, configurer, gérer et analyser des formulaires pop-up, accessible au Client via Internet.
  • Acceptation — l’acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions par le Client lors de l’inscription et/ou de l’utilisation du Service.
  • Client — toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique et ayant accepté les présentes Conditions pour accéder au Service.
  • Fournisseur — CLASPO INC., qui accorde l’accès au Service et fournit un support technique et administratif.
  • Contrat de services complémentaires — accord entre le Fournisseur et le Client couvrant des services individualisés au-delà des fonctionnalités principales du Service.
  • Compte — le compte unique du Client créé lors de l’inscription permettant de l’identifier et de l’autoriser.
  • Inscription — le processus complété de remplissage du formulaire d’inscription sur le site du Service pour créer un Compte.
  • Forfait — l’étendue des fonctionnalités du Service disponibles pour le Client dans le cadre d’une offre tarifaire choisie. Les conditions des Forfaits sont publiquement disponibles sur le Site.
  • Contenu — toute donnée, tout matériel et tout autre élément que le Client place dans le Service via les fonctionnalités fournies.

2. Nature des présentes Conditions (Offre publique)

Le Service est un logiciel spécialisé accessible via Internet à l’adresse claspo.io (le « Site ») et permet, entre autres, de créer, d’éditer et de gérer des modèles de formulaires pop-up. Le présent document constitue une offre publique officielle du Fournisseur adressée à un nombre illimité de personnes pour conclure un accord d’accès au Service selon les conditions ci-dessous.

L’inscription et/ou toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions et équivaut à un accord écrit entre le Client et le Fournisseur. Le Fournisseur accorde l’accès en créant et en administrant le Compte du Client.

En cliquant pour vous inscrire, vous (l’entreprise, l’organisation ou la personne capable dont les données sont soumises) acceptez ces Conditions et vous engagez à utiliser le Service en conséquence. Si une personne s’abonne au nom d’un Client, elle déclare et garantit être autorisée à le faire.

Les présentes Conditions sont réputées conclues lors de l’Inscription. Chaque partie déclare et garantit avoir la capacité et l’autorité pour conclure et exécuter cet accord.

Si vous n’acceptez aucune disposition, n’effectuez pas d’inscription et n’utilisez pas le Service. Nous pouvons refuser des demandes, inscriptions ou abonnements pour tout motif ou sans motif, sauf lorsque un tel refus est illégal.

Droit applicable : droit matériel de l’État du Delaware, USA.

3. Description de l’utilisation du Service

Le Fournisseur accorde l’accès en créant un Compte individuel et en fournissant les identifiants (lien, nom d’utilisateur, mot de passe administrateur). Une fois l’accès accordé, le Client peut :

  • créer des formulaires pop-up avec personnalisation complète de la mise en page ;
  • tester l’affichage des widgets en temps réel ;
  • corriger automatiquement les erreurs d’adresse e-mail ;
  • cibler l’affichage des widgets selon la langue et la localisation de l’utilisateur ;
  • s’adapter automatiquement aux appareils mobiles ;
  • consulter les KPI des widgets, y compris pour les sites SPA ;
  • effectuer des tests A/B ;
  • planifier des campagnes avec démarrage/arrêt automatiques ;
  • s’intégrer à Google Analytics.

3.1 Utilisateurs et contenus interdits

Le Fournisseur peut refuser l’accès ou bloquer un Compte si le Client :

  • représente une organisation ou une personne dont les activités ou déclarations encouragent directement/indirectement la violence, incitent à la haine ou menacent d’un préjudice physique 
  • est associé à des organisations classées comme extrémistes, radicales ou contraires aux principes juridiques fondamentaux ;
  • mène des activités ou effectue des paiements provenant de la Fédération de Russie, de la République de Biélorussie et/ou de la Corée du Nord 
  • fait preuve d’agressivité, d’irrespect ou d’un comportement offensant envers le Fournisseur ou ses employés ;
  • publie, promeut ou est autrement associé à des contenus liés à&nbsp: systèmes pyramidaux, logiciels non licenciés, cryptomonnaies/surigats monétaires, casinos en ligne, paris, microfinance, agences de recouvrement, pornographie, politique, religion et autres sujets contraires à la politique du Fournisseur;
  • Contenu trompeur ou frauduleux. Cela inclut les faux widgets de preuve sociale, les faux témoignages, les statistiques trompeuses, les promotions frauduleuses ou tout contenu destiné à tromper ou à frauder les utilisateurs finaux.

Sont également interdits : supports publicitaires, publications, envois, abonnements à la presse, biens ou autres éléments qui ne sont pas directement liés au propriétaire du domaine où le Service est utilisé.

3.2 Restrictions territoriales du Service

Le Service n’est pas fourni aux utilisateurs enregistrés dans ou opérant depuis la Fédération de Russie, la République de Biélorussie ou la Corée du Nord. Les tentatives d’inscription ou de paiement provenant de tels utilisateurs sont automatiquement bloquées.

4. Exigences techniques

Nous garantissons le fonctionnement sur les dernières versions officielles de Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome et Safari. Pour utiliser le Service, vous avez besoin d’un appareil avec accès Internet, d’un e-mail et d’un navigateur avec des plugins prenant en charge Flash, avec cookies activés et JavaScript actif. Vous reconnaissez que le Service n’est pas responsable de la configuration de ces paramètres et que la qualité des fichiers envoyés/publiés/transmis via le Service peut différer des fichiers téléversés, afin de respecter les normes de transmission des données, les contraintes réseau/appareil ou les exigences du Service.

5. Droits et obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à :

  • ouvrir le Compte et fournir l’accès dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’inscription ;
  • envoyer les identifiants le jour de l’activation ;
  • fournir une assistance technique (réception/traitement des demandes, correction des problèmes, aide aux intégrations externes) ;
  • conseiller sur l’utilisation des fonctionnalités pendant la durée des présentes Conditions ;
  • garder confidentielles les données du Client (y compris les listes de destinataires) et ne pas les utiliser à des fins étrangères aux présentes Conditions ;
  • prévenir des maintenances planifiées au moins 24 heures à l’avance ;
  • remédier aux pannes non planifiées dans un délai raisonnable après détection ou notification.

Le Fournisseur peut :

  • exiger un paiement ponctuel ;
  • modifier les tarifs et les prix des services additionnels en publiant les mises à jour sur le Site ;
  • demander des documents/informations pour vérifier la conformité ;
  • suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes Conditions, du droit applicable ou en cas de contenu interdit ;
  • divulguer des données d’utilisateurs en réponse à des demandes officielles des autorités, uniquement lorsque la loi l’exige.

Le Fournisseur peut refuser le service ou supprimer un Compte en cas de violation de la section Utilisateurs et contenus interdits.

6. Droits et obligations du Client

Le Client doit :

  • utiliser le Service légalement et conformément aux présentes Conditions ;
  • ne pas accorder d’accès à des tiers sans le consentement écrit du Fournisseur ;
  • modifier le mot de passe lors de la première connexion et le garder confidentiel ;
  • signaler rapidement les pannes/problèmes ;
  • s’abstenir de créer/diffuser des contenus interdits ;
  • reconnaître être le seul propriétaire et responsable des matériaux/contenus/données/informations (y compris les données personnelles vous appartenant ou appartenant à des tiers) que vous soumettez ou téléversez, ou détenir tous les droits/autorisations nécessaires. Vous conservez la propriété ; nous pouvons les utiliser/divulguer strictement conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité ;
  • régler de manière indépendante toute réclamation/tout litige découlant de l’utilisation du Service.

Le Client peut :

  • exiger des services ponctuels et de qualité ;
  • utiliser toutes les fonctionnalités incluses dans le Forfait choisi ;
  • recevoir une assistance et des éclaircissements ;
  • compter sur la sécurité et la confidentialité des données ;
  • recevoir des notifications concernant les modifications des forfaits/conditions et les réclamations relatives à ses actions ;
  • protéger ses intérêts et droits en vertu des présentes Conditions et du droit applicable

7. Responsabilité

Responsabilité du Client :

  • pleinement responsable des contenus diffusés via le Service et de leur conformité à la loi, aux normes internationales et aux présentes Conditions ;
  • responsable de l’exactitude et de la licéité des données fournies et du respect du droit d’auteur/des droits des tiers ;
  • les réclamations de tiers liées aux actions du Client sont réglées par le Client sans implication du Fournisseur ;
  • indemnise le Fournisseur pour toute perte/dépense (y compris les frais d’avocat) résultant de violations des présentes Conditions ou d’un usage contraire à la section Utilisateurs et contenus interdits.

Responsabilité du Fournisseur :

  • n’est pas responsable des interruptions causées par des réseaux tiers (Internet, API/centres de données externes), cas de force majeure ou actions de tiers ;
  • fournit le Service « en l’état » et ne garantit pas une continuité absolue, sauf mention expresse contraire ;
  • la responsabilité totale agrégée envers le Client est limitée au montant payé pour le Service lors de la période de facturation précédente.

Généralités :

  • le Fournisseur/le Service ne sont pas responsables des pertes du Client causées par la violation des présentes Conditions par le Client ou par l’utilisation du Service à des fins interdites ;
  • le refus de coopérer aux enquêtes sur des violations peut entraîner une résiliation sans remboursement ;
  • le Fournisseur peut solliciter des injonctions judiciaires interdisant des actions violant les présentes Conditions et portant atteinte à la réputation du Service.

8. Inscription et Compte

Admissibilité : Pour s’inscrire/utiliser le Service, le Client doit :

  • être âgé de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité civile/commerciale ;
  • disposer de son propre site web ;
  • compléter l’Inscription ;
  • accepter sans condition les présentes Conditions et la Politique de confidentialité ;
  • fournir des informations de contact et de paiement exactes et à jour.

Compte et sécurité :

  • Le Client est responsable de la protection des identifiants (e-mail, mot de passe, etc.) et de toute activité réalisée via le Compte, y compris les actions de tiers ayant obtenu l’accès. Tout accès non autorisé suspecté doit être signalé immédiatement.
  • Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences d’un accès de tiers résultant de la négligence du Client. Les mots de passe ne sont pas stockés en clair ; en cas de perte, seul un réinitialisation est fournie. Pour mettre à jour les données de paiement, le Fournisseur peut ajuster les données de contact dans le Compte.
  • Le Client ne doit pas demander l’accès à des comptes qu’il ne possède pas ni des informations les concernant. Les demandes d’assistance ne sont traitées qu’avec une preuve fiable de propriété.
  • Langues : Les langues officielles du service sont l’anglais et l’ukrainien.

9. Durée et Résiliation

  • Date d’effet : lors de l’Acceptation (p. ex., inscription, saisie de l’e-mail et clic sur « S’inscrire », ou autorisation via des réseaux sociaux tels que Facebook). La confirmation de l’inscription vaut accord complet.
  • Durée : se poursuit tant que le Client utilise le Service (Compte actif) ou jusqu’à résiliation par l’une des parties conformément aux présentes Conditions.
  • Inscription par un tiers : si l’inscription est effectuée au nom d’une entité juridique, l’inscrivant confirme être autorisé et, à défaut, assume une responsabilité personnelle.

10. Modifications

  • Modifications des Conditions : Le Fournisseur peut modifier unilatéralement les présentes Conditions. La nouvelle version prend effet dès sa publication sur le Site et/ou l’envoi d’un avis à la dernière adresse e-mail connue. L’utilisation continue pendant 10 jours calendaires après la publication vaut consentement.
  • Modifications des fonctionnalités : Le Fournisseur peut modifier le Service/le Site/les fonctionnalités à tout moment et peut les suspendre ou les arrêter en tout ou partie sans préavis.

11. Paiement et Forfaits

Abonnement et paiements récurrents :

En s’abonnant à une offre payante, le Client consent à des prélèvements automatiques récurrents selon l’offre sélectionnée, facturés mensuellement ou annuellement à la date du premier paiement, jusqu’à annulation.

Conditions de facturation :

Les descriptions des offres, les limites de fonctionnalités et les tarifs figurent sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. La période minimale de facturation est d’un mois. Le paiement est dû à la Date de paiement (le jour calendaire correspondant au premier paiement d’abonnement). En cas de dépassement des limites, le Client doit passer à l’offre supérieure et la régler avant la prochaine Date de paiement. Si les limites sont dépassées en fin de période, le paiement de l’offre supérieure est dû malgré tout.

Changements d’offre :

En utilisant l’offre gratuite (« FREE ») et en dépassant ses limites, le Client peut passer temporairement à une offre payante puis revenir à FREE, à condition de ramener les modèles/projets/utilisateurs dans les limites de FREE.

Utilisation du contenu et des données du plan gratuit :

En utilisant Claspo dans le cadre du Plan Gratuit, vous accordez à Claspo une licence non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, afficher et distribuer tout contenu, design ou matériel que vous créez sur la plateforme Claspo, y compris — sans s'y limiter — les maquettes de widgets, textes, images et statistiques anonymisées.

Claspo peut utiliser ces matériaux à des fins marketing, analytiques, éducatives et promotionnelles, notamment sur son site Web, blog, newsletters, réseaux sociaux et supports publicitaires, sans préavis ni compensation supplémentaire.

Claspo ne divulguera aucune information personnelle identifiable ni donnée commerciale sensible. Toutes les informations utilisées seront agrégées ou anonymisées.

Si vous ne souhaitez pas que vos matériaux soient utilisés de cette manière, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en contactant support@claspo.io. Après réception de votre demande, Claspo cessera d'utiliser vos matériaux dans toute publication ou promotion future.

12. Mode de paiement et Remboursements

  • Pas de paiements ponctuels&nbsp: L’accès se fait uniquement par abonnement. Vous pouvez vous abonner, effectuer le premier paiement, puis annuler dans Billing. L’accès demeure jusqu’à la fin de la période payée, puis le Compte passe à FREE.
  • Cartes de crédit&nbsp: Vous devez fournir des informations de carte valides et actuelles et consentir aux prélèvements automatiques récurrents. Si les informations de carte changent (y compris remplacement automatique par l’émetteur), vous consentez à l’utilisation des nouvelles données. Le Fournisseur peut suspendre l’accès tant que le paiement n’a pas abouti.
  • Remboursements&nbsp: Des remboursements sont possibles uniquement si le Fournisseur cesse unilatéralement de fournir le Service sans violation du Client. Sinon, un remboursement n’est possible que si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) pas plus de 30 jours calendaires ne se sont écoulés depuis le dernier paiement ; et (ii) le Service n’a pas été utilisé depuis le paiement (aucun modèle créé, aucune campagne pop-up lancée, etc.). Les remboursements sont à la seule discrétion du Fournisseur sur demande du Client.

Certaines extensions nécessitent des paiements récurrents supplémentaires facturés séparément de l’offre principale. Les cycles de facturation peuvent différer ; certaines peuvent exiger un prépaiement pour toute la période d’utilisation. Le Client doit maintenir les paiements des extensions actifs jusqu’à leur désactivation.

14. Modifications des tarifs

Le Fournisseur peut modifier les tarifs à tout moment en les publiant sur le Site et/ou en envoyant un e-mail au Client. Les nouveaux tarifs prennent effet dès la publication ou 7 jours après la notification, selon la première éventualité. Les remises, frais de prestataires de paiement et conditions spéciales ne font pas partie des tarifs de base et sont régis séparément.

15. Fermeture du compte et Résiliation de l’accord

  • Par l’une ou l’autre partie : Chaque partie peut résilier à tout moment sans motif. Le Client peut supprimer son Compte ; le Fournisseur peut notifier la résiliation au Client.
  • Suspension/résiliation par le Fournisseur : Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès à tout moment, y compris sans préavis. Si un Compte payant est résilié par le Fournisseur sans violation du Client, la partie prépayée non utilisée est remboursée. Aucun remboursement n’est accordé dans les autres cas, y compris en cas de suspension/résiliation pour violations du Client.
  • Suppression des Comptes inactifs : Si un Compte demeure inactif pendant 24 mois consécutifs, le Fournisseur peut le supprimer, y compris toutes les données, modèles et contenus associés.
  • Unicité / non-récupérabilité : Les e-mails et identifiants sociaux utilisés pour l’inscription sont uniques et ne peuvent pas être réutilisés après suppression. Le Fournisseur ne restaure pas ces données après suppression définitive.
  • Le Fournisseur ne règle pas les litiges internes entre parties revendiquant l’accès/les droits au même Compte. Ces litiges doivent être résolus par les parties elles-mêmes, y compris via les autorités compétentes.
  • Le Fournisseur peut bloquer temporairement un Compte pendant un litige afin de protéger les données personnelles et commerciales.
  • Le propriétaire du Compte est réputé être la personne ou l’organisation indiquée comme contact principal et propriétaire du profil dans l’interface du Service. En cas d’ambiguïté, le Fournisseur peut exiger une preuve du statut juridique ou une décision d’une autorité compétente.

17. Protection des données (RGPD)

Le Fournisseur permet l’exercice des droits des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et fournit des moyens techniques pour répondre aux demandes légitimes du Client concernant :

  • le droit d’obtenir une copie des données personnelles stockées ;
  • le droit de rectification ;
  • le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

Le Client déclare et garantit que l’utilisation du Service sera conforme aux lois applicables, y compris, sans s’y limiter :

  • RGPD de l’UE ;
  • GLBA des États-Unis (Gramm–Leach–Bliley Act) ;
  • les contrôles à l’exportation et les lois sur les sanctions économiques des États-Unis ;
  • et autres réglementations internationales et nationales applicables.

S’il est soumis à de telles règles, le Client doit assurer sa propre conformité. Le Fournisseur n’est pas responsable de la conformité du Service aux lois régissant les activités du Client. Sont interdites les activités violant, entre autres :

  • la FTC Act des États-Unis ;
  • FCRA ;
  • ECOA ;
  • COPPA ;
  • et autres lois applicables au e-commerce et à la protection des données.

Le Client indemnisera le Fournisseur pour toute perte, y compris frais et honoraires d’avocat, résultant d’une violation de cette section.

19. Recours

En cas de violation des présentes Conditions, le Fournisseur peut solliciter des mesures injonctives ou d’autres recours, y compris la résiliation immédiate de l’accès.

Si le Fournisseur intente une action pour violation et obtient gain de cause, il peut recouvrer toutes les dépenses, y compris des honoraires d’avocat raisonnables et toute autre indemnisation prévue par la loi. Si le Fournisseur doit répondre à une assignation, une ordonnance judiciaire ou toute autre demande légale/administrative liée aux actions du Client, il peut facturer au Client les coûts associés, y compris les honoraires d’experts.

21. Force majeure

Le Fournisseur n’est pas responsable des retards ou interruptions causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, grèves, pannes d’électricité, défaillances d’hébergement, cyberattaques, actes des pouvoirs publics ou des régulateurs, changements de loi, actes terroristes ou événements similaires.

22. Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder ses droits/obligations à des affiliés, successeurs ou autres, à sa discrétion.

23. Droit applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, USA, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux situés dans le Delaware, USA ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service. Chaque partie se soumet à cette juridiction.

24. Garanties

Le Fournisseur garantit disposer de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions.

En acceptant ces Conditions, le Client déclare et garantit que :

  • des données exactes ont été fournies dans les documents de paiement ;
  • le Client adhère volontairement aux présentes Conditions après (a) les avoir lues entièrement, (b) avoir pleinement compris leur objet et (c) avoir pleinement compris les implications de leur conclusion et de leur exécution ;
  • le Client dispose de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions ;
  • toutes les dispositions sont claires et acceptées sans condition et dans leur intégralité, sans conditions, exceptions ni réserves.

Bravo, vous êtes arrivé au bout.

Merci d’avoir pris le temps de consulter la politique de Claspo.